EPS Poland - Conditions générales de collaboration

Coordonnées de l’entreprise : EPS Poland Sp. z o.o., ul. Jabłoniowa 20/510, 80-175 Gdańsk, N° d’identification fiscale (NIP) : 5833064251, REGON : 220765198, KRS : 0000327435, e-mail : biuro@epspoland.pl, tél. : +48 58 354 84 79

1. Définitions

• Client – personne physique exerçant une activité professionnelle, personne morale ou entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique à laquelle la loi confère la capacité juridique.
• Offre – information commerciale envoyée par e‑mail contenant le prix, les coûts, les conditions de livraison et le délai de réalisation pour l’achat de certains Biens, transmise au Client en réponse à sa demande.
• Code civil – loi du 23 avril 1964 – Code civil (Journal officiel de 1964 n° 16, position 93, telle que modifiée).
• CGC – les présentes Conditions générales de collaboration.
• EPS POLAND – EPS POLAND Sp. z o.o., ul. Jabłoniowa 20/510, 80-175 Gdańsk, NIP 583-306-42-51, Tribunal de district Gdańsk‑Północ à Gdańsk, VIIe chambre commerciale du Registre national judiciaire (KRS) 0000327435, capital social : 180 000,00 PLN, entièrement libéré.
• Site web – le site internet géré par EPS POLAND à l’adresse www.epspoland.pl, fournissant des informations sur les produits et leurs caractéristiques techniques générales.
• Biens – articles proposés sur le Site web qui font l’objet du contrat de vente.
• Commande – offre présentée par le Client à EPS Poland par e‑mail, constituant une déclaration de volonté de conclure un contrat de vente.

2. Informations générales

2.1 Le présent Règlement définit les règles d’achat des Biens présentés sur le Site web.

2.2 Le Règlement est disponible gratuitement sur le Site web dans un format permettant son téléchargement, son enregistrement et son impression.

2.3 Le Règlement fait partie intégrante du contrat de vente. La conclusion d’un tel contrat implique l’acceptation du Règlement.

2.4 Les ventes sont réalisées exclusivement au profit d’entrepreneurs au sens de l’art. 43¹ du Code civil (personnes physiques, personnes morales et entités organisationnelles dépourvues de personnalité juridique auxquelles la loi confère la capacité juridique, exerçant une activité économique ou professionnelle en leur propre nom). Aucune vente n’est effectuée à des consommateurs au sens de l’art. 22¹ du Code civil ; cela vaut également pour les personnes physiques exerçant une activité professionnelle qui effectuent un achat lié à cette activité, mais ne présentant pas un caractère professionnel.

2.5 Conformément au point 2.4, le droit de rétractation de 14 jours est exclu.

2.6 Les informations figurant sur le Site web ne constituent pas une offre au sens du Code civil et ont un caractère purement informatif, destiné à faciliter la passation d’une Commande.

3. Règles d’achat

3.1 Après avoir pris connaissance des caractéristiques des Biens sur le Site web, le Client adresse une demande par e‑mail, en indiquant toutes les informations pertinentes, telles que : caractéristiques souhaitées, quantités, délai de réalisation attendu, lieu de livraison ou mode d’enlèvement. Avant d’utiliser le Site web ou de passer une Commande, le Client est tenu de lire le Règlement. La passation d’une commande suppose l’acceptation du Règlement.

3.2 En réponse à l’e‑mail, EPS Poland présente une offre commerciale incluant le délai de réalisation, les conditions de paiement et les présentes CGC.

3.3 La présentation d’une offre d’achat est gratuite.

3.4 Lorsqu’il décide d’acheter, le Client répond à l’e‑mail contenant l’offre en envoyant sa propre Commande dont les conditions sont identiques à celles de l’offre.

3.5 En envoyant une Commande, le Client fournit volontairement les données nécessaires à son exécution.

3.6 L’envoi d’une Commande par le Client vaut acceptation des CGC.

3.7 En envoyant une Commande, le Client s’engage volontairement à :

• a) fournir toutes les données nécessaires, véridiques et à jour requises pour passer une Commande ;
• b) mettre à jour sans délai les données communiquées, y compris les données personnelles fournies pour la Commande ;
• c) payer les Biens dans les délais impartis et enlever les Biens achetés dans les délais convenus.

3.8 Le contenu disponible sur le Site web a une fonction purement illustrative et informative. Le Client ne doit pas s’y fier exclusivement.

3.9 EPS Poland confirme la réception de la Commande par un e‑mail envoyé en réponse à la commande du Client, en y joignant une facture pro forma contenant les détails des Biens et les instructions de paiement.

3.10 La passation d’une Commande par le Client, telle que décrite ci‑dessus, et sa confirmation par EPS Poland équivalent à la conclusion d’un contrat de vente.

3.11 La facture est transmise au Système national de facturation électronique (KSeF) ; à la demande du Client, EPS Poland peut également envoyer la facture par e‑mail.

4. Conditions et modes de paiement

4.1 Le Client peut payer la Commande en choisissant l’un des modes de paiement disponibles :

• a) virement bancaire sur le compte d’EPS Poland avant l’enlèvement des Biens ;
• b) virement en ligne rapide, BLIK ou carte de paiement via le système imoje (exploité par ING Bank Śląski S.A.) ;
• c) les transactions sont traitées au moyen de liens de paiement.

4.2 La condition de livraison ou de mise à disposition des Biens est le paiement de l’intégralité du prix d’achat, y compris les éventuels frais de livraison.

4.3 Les prix des Biens et les frais de livraison sont déterminés individuellement et communiqués dans une Offre spécifique. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux applicable à la date de la facture est ajoutée aux prix.

4.4 Si le compte bancaire d’EPS Poland n’est pas crédité dans un délai de 3 jours à compter de la confirmation de la commande, EPS Poland peut annuler la Commande et se retirer du contrat de vente. Dans ce cas, tout paiement ultérieur sera remboursé dans un délai de 14 jours sur le compte bancaire d’origine.

4.5 Les informations concernant la livraison des Biens achetés sont envoyées au Client par e‑mail.

5. Livraison

5.1 La livraison des Biens est effectuée sur le territoire de la République de Pologne.

5.2 Les coûts et les risques liés à la livraison et à l’enlèvement des Biens sont à la charge du Client. En cas de livraison, le moment de la remise correspond à la remise des Biens par EPS Poland au transporteur ou au transitaire. À ce moment‑là, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des Biens est transféré au Client. Les coûts de livraison dépendent du type de Biens, du poids, du volume et des exigences en matière de sécurité de transport.

5.3 Les modes de livraison sont précisés dans l’Offre.

5.4 Les modes de livraison disponibles peuvent dépendre des Biens inclus dans la Commande.

5.5 EPS Poland permet également l’enlèvement des Biens dans l’entrepôt d’EPS Poland.

5.6 En cas d’enlèvement par ses propres moyens, le Client doit informer EPS Poland par e‑mail de la personne chargée de l’enlèvement en son nom.

5.7 Si le Client retarde l’enlèvement de plus de 7 jours, EPS Poland peut se retirer du contrat de vente.

6. Garantie légale des défauts – Garantie – Réclamations

6.1 La garantie légale des défauts (rękojmia) d’EPS Poland, ainsi que la responsabilité pour la non‑conformité des Biens au contrat, sont exclues. La passation d’une Commande par un Client qui est une personne physique exerçant une activité professionnelle équivaut à une renonciation aux droits résultant de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs.

6.2 Le Client peut bénéficier des droits découlant d’une garantie du fabricant, si une telle garantie a été accordée.

6.3 La qualité des Biens est définie dans leur spécification. Il incombe au Client, en tant que professionnel, de vérifier si les Biens sont adaptés aux objectifs poursuivis par le Client.

6.4 Les informations fournies par EPS Poland concernant l’aptitude, l’utilisation et le traitement des Biens sont données au meilleur savoir d’EPS Poland et ne dispensent pas le Client des obligations mentionnées au point 6.3. L’utilisation et le traitement des Biens ont lieu en dehors du contrôle d’EPS Poland. EPS Poland n’est pas responsable de ces activités ni de leurs conséquences.

6.5 La responsabilité au titre de la garantie est exclue si le Client n’utilise pas les Biens conformément aux instructions ou à la documentation fournie (y compris la documentation technique).

6.6 Les écarts de poids, de dimensions et d’autres paramètres techniques des Biens qui n’affectent pas leur usage prévu sont admis et ne donnent pas droit au Client de déposer une réclamation.

6.7 Une réclamation au titre de la garantie doit être soumise par e‑mail à l’adresse : biuro@epspoland.pl. La réclamation doit contenir :

• a) le numéro de facture d’EPS Poland ;
• b) la désignation et le numéro des Biens ;
• c) la quantité des Biens faisant l’objet de la réclamation ;
• d) la description et la date de constatation du défaut ;
• e) une photographie des Biens faisant l’objet de la réclamation.

6.8 Le Client livre les Biens faisant l’objet de la réclamation à EPS Poland à ses propres frais.

6.9 En cas de réclamation portant sur des défauts de qualité, la charge de la preuve de la nature et de l’existence du défaut incombe au Client.

6.10 Les réclamations relatives à des défauts de qualité sont examinées par EPS Poland dans un délai de 14 jours à compter de leur dépôt, sauf si cela n’est pas possible dans ce délai. Dans ce cas, EPS Poland informe le Client par e‑mail d’un nouveau délai.

6.11 La responsabilité d’EPS Poland au titre de la garantie se limite exclusivement à l’obligation de remplacer les Biens défectueux ou leurs composants individuels par des Biens exempts de défauts.

6.12 Si les Biens faisant l’objet de la réclamation ont été installés ou combinés avec un autre élément, tous les coûts liés au démontage, à la séparation et au remontage sont à la charge du Client.

6.13 Les coûts de l’examen des Biens sont à la charge du Client.

8. Données personnelles

8.1 EPS Poland est le responsable du traitement des données personnelles du Client (s’il s’agit d’une personne physique), des représentants des personnes morales et des entités organisationnelles au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

8.2 Le traitement des données personnelles est effectué conformément aux règles définies dans la Politique de confidentialité.

9. Dispositions finales

9.1 EPS Poland se réserve le droit de modifier le Règlement sans en indiquer les motifs.

9.2 Toutes les questions, remarques et demandes relatives au Site web doivent être adressées à : biuro@epspoland.pl.

9.3 Pour les questions non réglées par le présent Règlement, les dispositions du droit polonais s’appliquent, en particulier le Code civil et la loi sur la prestation de services électroniques.

9.4 Tout litige découlant de la conclusion ou de l’exécution du contrat de vente sera tranché par le tribunal territorialement compétent pour le siège d’EPS Poland.