EPS Poland - Politique de confidentialité

Coordonnées de l’entreprise : EPS Poland Sp. z o.o., ul. Jabłoniowa 20/510, 80-175 Gdańsk, N° d’identification fiscale (NIP) : 5833064251, REGON : 220765198, KRS : 0000327435, e-mail : biuro@epspoland.pl, tél. : +48 58 354 84 79

Le présent règlement définit les règles de fourniture de services de paiement en ligne par VISA et Mastercard dans le cadre des transactions traitées par EPS Poland Sp. z o.o. (ci-après le « Vendeur »). Le règlement s’applique dans le contexte de l’acceptation par le Client d’une offre commerciale envoyée par e-mail.

§ 1. Processus de transaction et de paiement

Le Vendeur envoie au Client, par voie électronique (e-mail), une offre commerciale pour l’achat de contreplaqué. Après acceptation de l’offre par le Client, le Vendeur émet une facture accompagnée d’un lien individuel pour le paiement en ligne. Les paiements par VISA, Visa Electron, Mastercard, Mastercard Electronic ou Maestro sont traités via la plateforme de paiement imoje, exploitée par ING Bank Śląski S.A., dont le siège social est sis ul. Sokolska 34, 40-086 Katowice, NIP : 634-013-54-75 (ci-après le « Prestataire de paiement »). ING Bank Śląski S.A. est soumis au contrôle de l’Autorité polonaise de supervision financière (KNF) et fournit des services de paiement au sens de la loi du 19 août 2011 relative aux services de paiement. Une fois le paiement crédité (généralement dans un délai d’un jour ouvrable), le Vendeur réalise la livraison des marchandises conformément aux conditions de l’offre présentée (délai de livraison, coûts de transport).

§ 2. Moyens de paiement disponibles

• Cartes de paiement : VISA, Visa Electron, Mastercard, Mastercard Electronic, Maestro.
• Aucun frais supplémentaire n’est facturé pour le moyen de paiement choisi (conformément à l’art. 97, par. 1 de la loi sur la concurrence et la protection des consommateurs).
• Le paiement est effectué exclusivement au moyen d’un lien envoyé par e-mail avec la facture. Les données de carte sont saisies uniquement sur la page de paiement sécurisée d’imoje et ne sont ni stockées ni traitées par EPS Poland Sp. z o.o. Les règles relatives aux paiements par carte via imoje sont en outre régies par le Règlement des paiements imoje, disponible à l’adresse : https://data.imoje.pl/docs/imoje_regulamin_platnosci.pdf.

§ 3. Remboursements et réclamations relatifs aux paiements

• En cas de remboursement, le montant est recrédité sur la carte utilisée pour la transaction initiale dans un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de la réclamation ou du retrait du contrat.
• Le droit de résilier le contrat sans indication de motif dans un délai de 14 jours s’applique exclusivement aux personnes physiques effectuant un achat à des fins non liées à leur activité professionnelle ou commerciale (consommateurs), conformément à la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs. Pour les entrepreneurs (transactions B2B), le droit de rétractation ne s’applique pas, en particulier pour les biens préparés selon les spécifications individuelles du Client (par exemple, contreplaqué découpé ou assemblé conformément aux conditions de l’offre).
• Procédure de réclamation : le Client soumet une demande de remboursement par e-mail à biuro@epspoland.pl, en indiquant le numéro de facture et la référence du paiement. Le Vendeur vérifie la demande et lance le remboursement via le Prestataire de paiement imoje (ING Bank Śląski S.A.). Délai de traitement du remboursement : jusqu’à 3 jours ouvrables après la vérification positive de la demande. Les réclamations relatives aux paiements sont traitées dans un délai de 14 jours. Les réclamations concernant le processus de paiement lui‑même peuvent également être adressées directement à imoje conformément au Règlement des paiements imoje.

§ 4. Protection des données personnelles

Le Client fournit ses données de manière volontaire. Les données du Client (nom, prénom, adresse e‑mail, adresse de livraison) sont traitées uniquement aux fins d’exécution de l’offre, d’émission de la facture et de traitement du paiement, sur la base du consentement du Client (RGPD). Le responsable du traitement est EPS Poland Sp. z o.o., ul. Jabłoniowa 20/510, 80-175 Gdańsk. Les données ne sont pas transmises à des tiers, à l’exception du Prestataire de paiement (ING Bank Śląski S.A. / imoje) dans la mesure nécessaire au traitement de la transaction. Le Client a le droit d’accéder à ses données, de les rectifier et de les effacer. Le Client a également le droit d’introduire une réclamation relative au traitement de ses données personnelles auprès de l’autorité de contrôle compétente.

§ 5. Suppression des données et durée de conservation

Vos données personnelles seront supprimées dès que la finalité de leur traitement cessera d’exister. Elles peuvent toutefois être conservées plus longtemps si les dispositions légales nationales ou de l’UE applicables l’exigent (par exemple, en matière fiscale et comptable). Les données traitées dans le cadre de la conclusion et de l’exécution d’un contrat sont conservées pendant toute la durée du contrat puis, après sa résiliation, pendant la période nécessaire à la prescription d’éventuelles créances et obligations fiscales. Les données traitées sur la base de votre consentement seront conservées jusqu’au retrait de ce consentement. À l’issue de ces périodes de conservation, les données seront définitivement supprimées.

§ 6. Profilage et prise de décision automatisée

Le résultat du profilage est une meilleure adaptation de la communication marketing à vos centres d’intérêt, ce qui limite l’affichage de contenus non pertinents. Important : le profilage réalisé par le Responsable ne produit aucun effet juridique à votre égard et n’affecte pas votre situation de manière significative. Nous n’utilisons pas de prise de décision automatisée susceptible, par exemple, de refuser automatiquement la conclusion d’un contrat ou de modifier les prix des produits de manière discriminatoire. Tout Client a le droit de s’opposer au profilage en nous contactant à l’adresse biuro@epspoland.pl.

§ 7. Dispositions finales

Le présent règlement entre en vigueur au moment de l’acceptation de l’offre par le Client. Les modifications du règlement ne s’appliquent pas aux transactions déjà conclues. Pour les questions non réglées par le présent règlement, les dispositions du Code civil polonais et de la loi relative aux droits des consommateurs s’appliquent (le droit de rétractation de 14 jours est réservé exclusivement aux consommateurs et ne s’applique pas aux biens fabriqués sur commande individuelle). Le tribunal compétent pour le règlement des litiges est celui de Gdańsk. Dernière mise à jour : 15 avril 2026.